Par souci de transparence, Me Valérie MALOT-BULLIARD vous informera dès la première entrevue du coût estimatif de son intervention. Une convention d'honoraires vous sera remise et vous aurez alors la possibilité d'exprimer votre accord sur les tarifs pratiqués en la retournant signée à l'étude de Me Malot.

Avant le règlement définitif, Me Valérie MALOT-BULLIARD s'engage à vous remettre un compte détaillé récapitulant les frais engagés, les émoluments tarifés et les honoraires ainsi que les sommes déjà perçues

En respect de la charte de déontologie régissant la profession d'avocat, les honoraires sont fixés en tenant compte de la complexité du dossier, du temps consacré et des frais engagés par l'avocat, ainsi que de la situation de fortune du client.

Conformément aux usages, diverses formules de tarification sont envisageables :
  • Calcul au temps passé, avec une tarification horaire définie avec l'accord du client et la comptabilisation des frais de fonctionnement.
  • Forfait pour l'ensemble de la procédure (généralement appliquée pour des procédures dites simples)
  • Mode mixte dans certains cas
Actes Tarifs (HT)
Tribunal de Police
450€ à 650€
Tribunal d'Instance
Juge d'Instance 1500 à 2000€
Tribunal de Grande Instance
Juge aux affaires familiales 1000 à 1800€
Juge pour Enfants 600 à 1000€
Divorce contentieux 2000 à 3000€
Divorce par Consentement Mutuel 1600 à 2500€
Accident de la Circulation 1000 à 2500€
Expertise Immobilière 1000 à 2000€
Expertise Médicale 1000 à 1500€
Construction 1500 à 3500€
Tribunal Correctionnel 1000 à 1500€
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité 400 à 600€
Juge d'Instruction (assistance à instruction) 400 à 800€
Comparution immédiate 800 à 1200€
Tribunal pour Enfants 800 à 1200€
Assistance à Médiation 250 à 450€
Cour d'Appel
Procédure Civile, Sociale, Commerciale, Pénale, Administrative 2000 à 3000€
Frais de fonctionnement Tarifs (HT)
Ouverture de dossier 50€
Forfait photocopies 10 à 20€
Entretien téléphonique 10 à 30€ / 15 min.
Rendez-vous à l'étude 60 à 120€
Taux horaire 150 à 200€
Frais de déplacement 1.5€ / km
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de THONON-LES-BAINS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.


Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCE
Adresse : 22 rue de Londres, 75 009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.